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au sens de l'article L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert

Source officielle

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

au sens de l'article L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération

Source officielle

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ».

Source officielle