AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a941
4 mars 2008
4 mars 2008
titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e3
26 mars 2015
26 mars 2015
général mentionnés à l'article 200 du même code; que l'association estime entrer dans la catégorie des organismes d'intérêt général que ce dernier texte définit comme étant ceux ayant un caractère philanthropique
Source officielle