Le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de la constitutionnalité de l'article L600-8 du code de l'urbanisme, la question est donc nouvelle.

pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne

L 600-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été effectuée.

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L600 -3 du code de l'urbanisme).

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

L600-5-1 du code de l’urbanisme puis, pour annuler le permis de construire en litige. 7.

-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme