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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
L6421-4 du Code des Transports, - dire par conséquent qu'elle ne saurait être tenue à l'égard de M.
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne
1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
Au soutien de son contredit, il fait valoir que: *les règles de compétence issues de la convention de Montréal sont inapplicables de même que celles des articles L6421-3 et L6421-4 du code des transports
Chambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641
627df7090d41e0057d43e15d
Sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société COURONNE AUTO à la SAS CAT: Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L621-2 et du I de l'article L641
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
L'article L641-1 du même code, en son 3ème alinéa, encore dans sa version applicable à la cause, prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire : " Un représentant des salariés est désigné dans les conditions
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
5fe204308dfeb80b38f77ec7
5fe204388dfeb80b38f77ec9
5fe2006e72de4709734a378c
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2006872de4709734a378b
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
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