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n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R. 624-6, R. 624-7 et R. 661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281

, commune de [Localité 1] (devenue collectivité territoriale de [Localité 1]).

des sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances