Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
à l'article L411-1 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Il rappelle que ce n'est que fin 2005 qu'il découvrait incidemment que son nom apparaissait de nouveau comme gérant de la société ETUDESOL.
Source officielle