CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, complétées le 5 avril 2011 par le conventionnement APL, pour l'opération d'acquisition-amélioration de logements dont celui en litige jusqu'au 20

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

le 1er janvier 2018, l'ancien article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation (applicable aux logements gérés par la R.I.V.P., en vertu de l'article L.481-2.I du code de la construction

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a5a5ae27812390def1

Appel

10 avril 2025

Elle fait valoir que le solde des travaux tel que prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation est exigible à la levée des réserves émises lors de la réception ou dans le délai

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce

Source officielle

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné

Source officielle

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle