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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e95a

Appel

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 6 octobre 2010 aux termes desquelles le ministère public se prononce pour la confirmation du jugement, SUR CE, Sur la responsabilité

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CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec645

Appel

4 juillet 2024

[J] à payer à la mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

L931-28 du code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.

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CA

Chambre sociale

616343e988dc29ccde27f044

Appel

5 septembre 2011

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

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CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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7 résultats pour « Article L911-6-1 Code de l'éducation »