Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C D, M. A D et M.

L.199 du livre des procédures fiscales.

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Ceci étant exposé, l'article L 180 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Pour les droits d'enregistrement (...), le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la

A l'issue de cette procédure pénale, Madame Z... a fait l'objet d'une relaxe par le Tribunal Correctionnel de Paris le 6 novembre l996.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter cette demande.

* * * FAITS ET PROCÉDURE: 1. Selon offre prealable acceptee le l0 décembre 2018, la SA Credipar a consenti a M.

LE SECTEUR DES FARINES ALIMENTAIRES ET LES ACTEURS8 A. Le secteur des farines alimentaires8 B. Les acteurs10 II. LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE11 A.

La procédure a fait l'objet d'une interruption d'instance le 9 mars 2023.

été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[A] [N] du jugement rendu le 27 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard qui, dans le cadre du litige l'opposant à la SAS AFJ PERP, a : - constaté l'intervention à la procédure de la SCP

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré