fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif était irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique

à la société MS Amlin Insurance SE la somme de 1 500 euros pour la première instance et la somme de 1 500 euros pour l'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements à payer à Groupama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Amlin succombe à l'instance.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de la SCI MS est rejetée.

la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamné M. et Mme [A] à payer à la société MS la somme de 20 255,60€ - autorisé Mme [A] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, la première devant intervenir

MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce

SCI MS à lui payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MS aux entiers dépens.

la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens

25/04/2024 ARRÊT N° 130/24 N° RG 22/03263 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7N2 MS/MP Décision déférée du 18 Juillet 2022 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE (20/00706) C.

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

Il s'en déduit qu'ils ont nécessairement soutenu et accepté, comme les parties aux droits des souches EZ... JI... et MS...

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/125 N° RG 24/04160 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWZQ MS/EB Décision déférée du 18 Novembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (24/0070) [N][O]

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et