121-3 et 121-7 du Code pénal, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, des articles 434, 463, 464 et 425 de la loi n° 66-137 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Amlin succombe à l'instance.

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DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de la SCI MS est rejetée.

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Dans ses dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société MS AMLIN INSURANCE SE sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code

700 du code de procédure civile - condamné M. et Mme [A] à payer à la société MS la somme de 20 255,60€ - autorisé Mme [A] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, la première devant intervenir

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R D O N N A N C E Par assignation en date du 24 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société MS [P] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

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D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.