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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
16 août 2024
verser la somme de 20 000 euros à la SAS Holding [Localité 10] MZ et la somme de 5 000 euros à la SNC Spartdeveloppement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des
Source officielleChambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MZ TOUL aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
29 janvier 2016
202 du Code de Procédure Civile invoquées par les consorts [HI], les attestations des 14 avril 2009 et 5 avril 2014 de M.
Source officielle17e Chambre B
603615c5f7d73679c2d315f1
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Avant le départ d'[UP] [MZ], le service juridique c'était M. [MZ] et Priscille, assistante N. [RJ].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
13 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le
Source officielleChambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre 4-4
6364ba24e405357f749ea4b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées et injustifiées ; - condamner Mme [B] à une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[K] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 1603 et suivants du code civil. Vu l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a435
21 février 2008
21 février 2008
1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c23
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d325
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
6 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616323173dbed56e5e2c2f77
22 février 2012
22 février 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 1 sur 3