1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

verser la somme de 20 000 euros à la SAS Holding [Localité 10] MZ et la somme de 5 000 euros à la SNC Spartdeveloppement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des

titre de la part fixe ; * 5 400 € au titre de la part variable ; * 18 600 € au titre des dommages et intérêts ; * CONDAMNER au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En tout état de cause, Condamner la société LAUZUN à payer à la société MZ TECHNOLOGY la somme de 5 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

[MZ] et [LJ] à payer aux demandeurs une somme de 80.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code

civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MZ TOUL aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés

202 du Code de Procédure Civile invoquées par les consorts [HI], les attestations des 14 avril 2009 et 5 avril 2014 de M.

Avant le départ d'[UP] [MZ], le service juridique c'était M. [MZ] et Priscille, assistante N. [RJ].

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.

DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R] [LW], [P] [O], [MZ

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.

Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées et injustifiées ; - condamner Mme [B] à une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 48.

[K] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 1603 et suivants du code civil. Vu l'article 1231-1 du code civil.

Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.