Aux termes de l’article R. 121-18 du même code : « Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ".

Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le rapport d'enquête publique ne contient qu'une analyse lacunaire des observations du public, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

R. 122-2 du code de l'environnement () ".

D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

L. 214-3 du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

L. 214-3 du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu, garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

En application des articles R. 111-19-13, R. 111-19-29, R. 123-45 et R. 123-46 de ce code, dont les dispositions figurent aujourd'hui à ses articles R. 122-5, R. 122-7, R. 143-38 et R. 143-39, cette autorisation

En vertu de l'annexe à l'article R. 122-2 de ce code, rentrent dans la catégorie des projets soumis à examen au cas par cas, en milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ceux concernant les " () 10 Canalisation