, à rembourser les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais non

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 1er avril 2025 sur le fondement des articles L.199, R.190-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscale, la société Les Grands Espaces demande à la cour

fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales.

Le 02 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : S.E.L.A.R.L.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (')'» L'article R.281-1 du livre des procédures fiscales dispose :

[Q] [Y] [A], Mme [T] [R] [J] épouse [A] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALI SE DE LA [Localité 1] GV/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Le 14 août 2015, l'administration fiscale a proposé aux intéressés une rectification contradictoire selon la procédure prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales (LPF).

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1

lieu de faire application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, permettant au contribuable d'obtenir le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens

et pénalités de l'imposition contestée, - ordonné le remboursement à Mme [B], par l'administration fiscale des dépens dans les termes de l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté