1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

au principal, au visa des articles 1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

la société Bureau [R] Construction responsables du désordre afférent aux terrasses de la piscine sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; - condamné in solidum la Sas Safran

[R] [P], Mme [Y] [Z], S.A.R.L. QUALI [E], C/ M. [R] [P], Mme [Y] [Z], S.A.R.L. QUALI [E], S.A. MAAF ASSURANCES, S.C.P. B.T.S.G.

213] [Adresse 182] Monsieur [RR] [LLLLLL] de nationalité Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

R.112-2 du code de la sécurité sociale.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR [Adresse 245] [Adresse 245] [Localité 185] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS ([Localité 213]) [Adresse 43] [Localité 213

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

, Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné les ACM IARD à payer aux époux [V] la somme de 26 000 euros au titre de

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

Par jugement d'orientation du 12 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros

en charge est encadrée par des conditions limitatives et strictes, énumérées dans les articles R 322-10 et suivants du même code.

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

n°1 du Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Vu l'article L 232-4 du Code des relations entre