R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.

de l'urbanisme en son article R 313-2 prévoit que le PSMV comprend des documents graphiques et des règles écrites ; qu'un plan légendé établi de façon unilatérale par un bureau d'urbanisme et ne comportant

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

R. 151-20 du code de l'urbanisme.

R. 462-1 à R. 462-10 du code de l'urbanisme, ou avant |'exécution des travaux différés, à condition que les équipements desservant le lot de l'acquéreur soient achevés.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

L. 121-16 du code de l'urbanisme.

concerté ; - elle méconnaît l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle

Il l'a par ailleurs classé en " propriété paysagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". S'agissant des moyens : 10.

Le lot 318 confronte à l'est le lot 317 qui confronte lui-même à l'est le lot 316.

R. 111-2 du code de l'urbanisme aujourd'hui reprises à l'article R. 111-27 de ce code, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de rendre la parcelle en toutes circonstances inconstructible. 16.

L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation.

R. 423-50 du code de l'urbanisme. 10.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation.

que dans les parties urbanisées de leurs territoires respectifs, à l’exception de celles qu’énumère l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme