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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 423-67 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 423-67 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 423-1 du code de l’urbanisme pour déposer sa demande ; le tribunal, en la regardant comme habilitée à présenter sa demande, a commis une erreur de droit ; - la commune a commis une erreur de droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
R. 423-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R*423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 423-54 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-67-1 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R*423-59, R*423-67 et R*423-67-1, un avis défavorable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00283_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme ; la SCI Donville est réputée avoir reçu la notification de la demande complémentaire du 5 janvier 2022 ; la SCI Donville a déposé les pièces sollicitées en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 423-53 du code de l’urbanisme, est inopérant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 8