la possibilité d’adaptations mineures dérogeant à l'application stricte de l'article N 7 ; - le motif tiré de la méconnaissance du d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est entaché d’erreur

11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

R. 431-10 du code de l'urbanisme, du dossier de demande de permis.

En ce qui concerne les conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme B : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme : 8.

R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - les points et angles des prises de vue ne sont pas reportés sur ce plan, en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier

R. 431-8 et des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif

Le dossier n’était ainsi pas insuffisant au regard des exigences du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme.

C ; - l'arrêté modificatif du 21 juin 2024 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation présenté par M.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, les prescriptions du cahier des charges du lotissement Néron, les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, et enfin les dispositions relatives à la

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article UE 3 du plan

R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne comporte pas le document graphique prévu à l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire modificatif méconnaît les

au regard des dispositions des a) et c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; la présentation du projet au service instructeur a ainsi été insincère ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions

 R. 431-10 du code de l’urbanisme concernant les incidences du projet sur le château des Tourelles et le Vieux Moulin et, d’une manière générale, son insertion dans l’environnement (points 27 et 28 de

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas de la servitude

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la description de la destination du bâtiment projeté est insuffisamment précise, en méconnaissance de l'article R. 431-5 du même code ; le projet n'est pas décrit

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de la loi littoral ne sont pas respectées, le projet participant au

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, elle était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme en l

de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Au vu des pièces de la demande, il n'est pas établi d'erreur de cote ou de mention erronée des arbres existants, dont ni les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposent de préciser