CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Page 1 sur 2

Suivant →

CA

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

25 avril 2025

L.141-1, R142-1 , R142-2 du code rural et de la pêche maritime, du fait du non-respect d'un objectif légal, de l'attribution à une personne morale constituée après la clôture des candidatures, et d'une

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

4 avril 2025

La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

29 juin 2017

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

24 juin 2016

Cette analyse correspond pourtant à la solution dite 'SALOMON' proposée par l'expert [S], non retenue par la cour qui a fait application des dispositions de l'article L162-1 du code rural à la 'bande de

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

30 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

25 avril 2022

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

27 janvier 2026

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

26 avril 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.