AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R123-66 du code de commerce, ni n'en a informé le liquidateur, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 540 du code de procédure civile pour obtenir le relevé de forclusion
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