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La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute

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L.1142-28 du code de la santé publique.

La caisse, considérant que la pathologie déclarée ne relevait d'aucun tableau des maladies professionnelles, a instruit la demande de reconnaissance sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 4 du code

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1112-75 du code de la santé publique, en l'absence notamment de consentement à la prise en charge A l'établissement public de la dépouille mortelle de son enfant ; - il a commis une faute en traitant

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Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN,Présidente de chambre, et

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

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Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mai 2019, en audience publique, les

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

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