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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
4e Chambre A
603356fdc92bff0812d6362a
6 juillet 2017
Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
Pôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.
Pôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
R113-10 du code des assurances et que si cet article prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré, il ne fait qu'imposer
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
[R] [H] l'article L. 1235-3 du code du travail'; - Condamner l'association NeaClub à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91581fef7d8b07d5541f9
17 juin 2020
représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1
1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6708c06a445a086e2bcee217