articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

I - SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS : En application des articles : * R 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : ' ....La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire

700 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions combinées des articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale que le directeur assure le bon fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article