Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cb3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
au deuxieme alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par B.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94386
17 décembre 2018
17 décembre 2018
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ******************* Motifs de la décision Sur l'unicité de l'instance L'article R1452-6 du code du travail, dans sa version en vigueur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
17 janvier 2012
566 du code de procédure civile ; Considérant qu'en imputant publiquement à M.
Source officielleChambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R1452-3 du code du travail, imposant d'indiquer
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code
Source officielle