R142-16 du Code de la sécurité sociale.

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

 ; - Condamner la société LV au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

[T] à verser à la société Valéo siemens e-automotive France la somme de: - 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.