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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et les décrets qui s'en sont suivis pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2008, au motif qu'un aménagement simple pour
Avis
CADA:20154947
19 novembre 2015
La commission relève que l'approbation des agendas d'accessibilité programmée relève, aux termes des articles L111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de la compétence du préfet
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
Pôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c24
17 janvier 2012
Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation
616307f85a67331bacec3c26
616308055a67331bacec3ca2
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616307f95a67331bacec3c27
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Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës
Pôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc8
12 janvier 2023
[E] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.353-7, L.353-16 et L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), Vu les articles
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