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94 résultats pour « Article R191-4 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et les décrets qui s'en sont suivis pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2008, au motif qu'un aménagement simple pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission relève que l'approbation des agendas d'accessibilité programmée relève, aux termes des articles L111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de la compétence du préfet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c4

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c24

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c26

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616308055a67331bacec3ca2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c22

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c21

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c23

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c25

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f95a67331bacec3c27

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c20

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d74

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.353-7, L.353-16 et L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), Vu les articles

Source officielle

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