Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural
Source officielleChambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, * ordonné l'exécution provisoire de la décision, Et, statuant à nouveau,
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officielle