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Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

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Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

euros pour congés payés afférents ; -3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

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15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

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Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

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