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3 résultats pour « Article R2142-35 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688f

12 avril 2023

12 avril 2023

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2023

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

Source officielle