PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à [Z] [N] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

effectifs transportés, tel que prévu par l'article L2333-70.

1154 du code civil, - condamner la société HSBC France à lui payer une somme de 5 000 euros ainsi qu'une somme de 1500 euros au syndicat CFDT Banques Alpes Maritimes au titre de l'article 700 du code

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère, chargée

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Cet article vise spécifiquement le transport routier de voyageurs, M. [Y] est ambulancier.

32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel M.

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant les dispositions de l'article L8221-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, selon lesquelles est réputé travail dissimulé par

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

700 du code de procédure civile ; condamné la société [9] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [11] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.