CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile