toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur appel A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1,

R232-10 du code du travail.

Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont la distraction est demandée';

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

en application de l'article 272 du code de procédure civile. 15.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ; 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein

700 du code de procédure civile faisant application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société Fedex aux dépens de première instance et d'appel La société Fedex demande à

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.