R2184-1 du code de la commande publique. 1.

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre, chargée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernadette

000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ; SUR CE, LA COUR, Fin 2003, Jean-Paul INCHAUSPE, président du directoire de la S.A.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.".

Visant l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, elle précise que l'obligation de certification incombe au fabricant du produit concerné.

: Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 17 décembre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile