CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
64a7b2033bcaf505db6969d0
64a7b2033bcaf505db6969ce
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance
64422a06d2fa6fd0f80405bb
64a7b2013bcaf505db6969b0
64a7b2013bcaf505db6969b2
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
63c256740bfda47c90075f34
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent