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4 résultats pour « Article R249-37 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

22 mai 2012

22 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

5 mars 2013

5 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

23 avril 2026

23 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

7 juillet 2022

7 juillet 2022

inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d''uvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs,

Source officielle