Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f718
26 janvier 2018
26 janvier 2018
La Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b149e4ea48318f5ae58
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
Source officielle