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168 résultats pour « Article R252-4 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

Appel

4 février 2016

4 février 2016

R 243-59, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R242-1 alinéa 6 du code de sécurité sociale susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ba40f8b0008cb7759

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par dernières conclusions n°4 transmises par RPVA le 05 février 2024 la société Seris Security demande à la cour de : «-RECEVOIR la Société SERIS SECURITY en ses conclusions et la déclarer recevable et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

bis du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

sociale disposant d'une compétence exclusive en application de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, et demandent à la cour de dire que le TGI de BOBIGNY est incompétent matériellement pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

455 du code de procédure civile, la société HSBC France prie la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur

Source officielle
CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R242-5 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies, - constater que la preuve de l'accord implicite de l'URSSAF à la pratique de la CRCMM lors d'un précédent contrôle est rapportée, et s'oppose

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de

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CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

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CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

6000€ en application d'un accord transactionnel du 28 juin 2004 pour Mme [W] et du 4 janvier 2005 pour Mme [B] ; Attendu qu'en application des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité sociale

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CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

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CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

En application des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable

Source officielle