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Pôle 5 - Chambre 5

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20 octobre 2011

La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

sociale disposant d'une compétence exclusive en application de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, et demandent à la cour de dire que le TGI de BOBIGNY est incompétent matériellement pour

Source officielle

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

7 août 2019

Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les

Pôle 6 - Chambre 12

616372541cf28a447224dfe7

24 mars 2011

de PARIS, toque : R295 substitué par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale Service juridique

Pôle 6 - Chambre 12

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10 novembre 2010

Elle fait valoir qu'elle s'est en tout point conformée aux prescriptions du code de la sécurité sociale et rappelle que, soumise au secret médical, elle ne peut pas communiquer les certificats médicaux

Pôle 6 - Chambre 12

61637740f6919f4eda2c38f0

10 février 2011

de la Sécurité Sociale.

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

21 décembre 2012

L 376-1 du code de la sécurité sociale sont prématurées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES

Pôle 6 - Chambre 12

6035d2ec13061339d36a2140

18 février 2016

[Adresse 4] représentée par Me Geoffroy LENOBLE, avocat au barreau de PARIS, toque: R265 substitué par Me Loïc THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité

Pôle 6 - Chambre 12

6163820996ce96677bf0fdd3

10 mars 2011

A la suite de la décision du 6 août 2007 rejetant ce recours, la société Manpower a, le 3 octobre 2007, saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris.

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a53

1 juin 2016

R 323-4 du code de la sécurité sociale, versé une indemnité au titre des jours fériés et des ponts, sur la même base que les jours de congés Il sollicite aussi une somme de 334,10 euros au titre des

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a509

29 septembre 2011

Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Avis

CADA:20163436

22 septembre 2016

S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74e

8 novembre 2012

D 461-29 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91176

20 février 2014

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1b3aeb4b683cf412db

17 décembre 2009

maladie professionnelle, ni au titre du 2ème alinéa, ni au titre du 4ème alinéa de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ' ; [S] [E] s'est alors pourvu devant le Tribunal des Affaires de Sécurité

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da096d

27 octobre 2011

sociale ; Considérant qu'à cet égard, il importe peu que ce document fasse référence à une position commune finale et que l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale dispose que les avis du service

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5814ec5f96a7da0970

3 novembre 2011

L 461-1 2° alinéa du Code de la Sécurité Sociale n'étaient pas remplies.

Pôle 6 - Chambre 12

6163920ec171f9a1fe14c668

14 octobre 2010

A la suite de la décision du 6 mars 2007 rejetant ce recours, la société Bag Ground Services a, le 16 juillet 2007 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Melun.

Pôle 6 - Chambre 12

63660b55bb0cef7f74279328

4 novembre 2022

Par jugement en date du 3 avril 2018, le tribunal a : - déclaré recevable le recours de la S.A.S. [4] ; - constaté l'existence de réserves motivées au sens de l'article R 441-11 III du code de la sécurité