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7 résultats pour « Article R263-48 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaea4f434918a1e5225

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Article R243-59 du code de la sécurité sociale » et se contentant par ailleurs de viser la mention « régime général » s'agissant de l'identification de la nature des cotisations réclamées sont insuffisantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f553

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle porte atteinte aux droits patrimoniaux de la société SDFA, selon l'article L. 122-4 du même code ou (si la cour retient la qualité d'oeuvre

Source officielle