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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Chambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut
64364cbc29c3df04f589a461
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
Article R243-59 du code de la sécurité sociale » et se contentant par ailleurs de viser la mention « régime général » s'agissant de l'identification de la nature des cotisations réclamées sont insuffisantes
Pôle 5 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f553
5 novembre 2010
L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle porte atteinte aux droits patrimoniaux de la société SDFA, selon l'article L. 122-4 du même code ou (si la cour retient la qualité d'oeuvre