En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

au bon déroulement de la procédure, telle que prévue à article L. 653-5 5°.

[H] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles L.'267 et R.'267-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), ' Vu le jugement rendu le 10'janvier 2023, auquel

[E] que celle-ci expose très clairement le fondement juridique de son action, à savoir l'article L267 du livre des procédures fiscales relatif à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise, et

et l'Administration'; Vu l'article L.257 A du Livre des procédures fiscales'; Vu L'article L256 et R256-1 du même code ; Vu l'article 10§2 de la directive 2008/118/CE'; Vu l'article 80 M du Livre

R256-1 du livre des procédures fiscales; la mise en 'uvre de la solidarité financière ne s'appliquait pas au premier procès-verbal relevé à l'encontre de la société sous-traitante ; Dans ses conclusions

R236 -1 et suivants du Code de commerce qui prévoient des modalités d'informations spécifiques pour les opérations relevant du régime des fusions prévues par l'article L236 - 1 de ce même Code ; qu'en

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

450 du code de procédure civile

judiciaires en cours, conformément à l'article R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Gan et la société Debant à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer