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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.