AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7f
17 novembre 2015
17 novembre 2015
En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article
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