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2 résultats pour « Article R342-44 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile, la SORGEM sollicite que l'indivision [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle