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R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

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Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

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Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

toutes hypothèses condamner la société INTI ENERGIE à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Maître BOBANT

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4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

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5e Chambre

603600734028ab65b6225fdb

Appel

14 janvier 2016

[X] ne démontre pas un manquement de la caisse à son obligation d'information telle qu'édictée à l'article L.161-7 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris, - rejeter toutes

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Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

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