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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764fa
12 décembre 2017
l'y obligeait l'article R417-12 du code de la route, stipulant l'interdiction de stationnement de véhicule non roulant sur la voie publique ; Mais considérant que pendant la durée de son immobilisation
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de l'instance.