Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en cas de sinistre, conformément aux articles R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
[M] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.
Source officielle