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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
Selon l'article R4323-91 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.
Pôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
[O] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
Article R4323-95 Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du