CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.