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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard de la qualité d'avocat de Maître
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
précisé auquel de ces employeurs les demandes formulées s'adressaient, ce en contradiction avec les dispositions des articles 58 du code de procédure civile et R. 1452-2 du code du travail, et alors encore